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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032395420Cette aide générée porte sur Article L341-38 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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