Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.