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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 11 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
Nouvelle version :
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication Suppression : du paysAjout : de
Suppression : d'origine
Ajout : l'origine
est
Ajout : rendue
obligatoire pour
Suppression : toutes
Ajout : le
Ajout : lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans
les
Suppression : viandes
Ajout : produits
Ajout : laitiers
et pour
Suppression : tous
Ajout : les
Ajout : viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans
les produits
Suppression : agricoles
Ajout : transformés,
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : alimentaires
Ajout : titre
Ajout : expérimental
à
Suppression : base
Ajout : compter
de
Suppression : viande
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : publication
Suppression : contenant
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : tant
Ajout : loi
Suppression : qu'ingrédient
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 2016-1691
Ajout : du 9 décembre 2016 relative à
la
Suppression : viande
Ajout : transparence
, à
Suppression : l'état
Ajout : la
Suppression : brut
Ajout : lutte
Suppression : ou
Ajout : contre
Suppression : transformé
Ajout : la corruption et à la modernisation de la vie économique et jusqu'au 31 décembre 2018
. Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat
Suppression : après
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : conformément
Ajout : à
la
Ajout : procédure définie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la
Commission
Ajout : ,
Suppression : européenne
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : directive
Suppression : déclaré
Ajout : 90/496/
Suppression : compatible
Ajout : CEE
Suppression : avec
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : Conseil,
Suppression : droit
Ajout : la
Ajout : directive 1999/10/ CE
de
Suppression : l'Union
Ajout : la
Suppression : européenne
Ajout : Commission,
Suppression : l'obligation
Ajout : la
Suppression : prévue
Ajout : directive
Suppression : au
Ajout : 2000/13/
Suppression : présent
Ajout : CE
Suppression : article
Ajout : du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission