Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.