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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 13 décembre 2024

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : produits et~~Ajout : prestations ~~Suppression : les~~Ajout : de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.