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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 17 novembre 2021

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement.
Nouvelle version :
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniquesAjout : , Ajout : y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie~~Suppression : pour en augmenter le taux de remplacement~~.