Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 451-7 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 451-7 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.