Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.