Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L. 453-1 à L. 453-8 , le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal .