Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
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La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.