Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés11 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017

Version en vigueur du 23 février 2017 au 18 août 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 . Il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le délit de tromperie est constitué par la~~Ajout : La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 ~~Suppression : . Il~~ est ~~Suppression : puni~~Ajout : punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.