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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 juin 2019

Version en vigueur depuis le 1 juin 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Nouvelle version :
Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ajout : Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, ~~Suppression : IV~~Ajout : III, et ~~Suppression : V~~

Ajout : IV

Ajout : du titre II

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.