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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ajout : Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, Suppression : IVAjout : III, et Suppression : VAjout : IV Ajout : du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.