Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.