Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.