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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 2 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Pour le contrôle de la vente de biens~~Suppression : et~~Ajout : , de la fourniture de services Ajout : et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.