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Code de la consommation
Article L512-36
À une date

Article au 27 août 2026

Version applicable au 27 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Texte intégral

Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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