Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.