Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.