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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 2 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L. 522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
Nouvelle version :
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut Suppression : êtreAjout : faireSuppression : publiéeAjout : l'objet
Suppression : aux
Ajout : d'une
Suppression : frais
Ajout : mesure
de
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Ajout : publicité
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Ajout : dans
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Ajout : des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L
.
Suppression : L'autorité
Ajout : 522-10.
Suppression : administrative
Ajout : Dans
Suppression : informe
Ajout : ce
Suppression : préalablement
Ajout : cas,
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : dernière
Ajout : personne mise en cause est informée
, lors de la procédure contradictoire
Suppression : fixée
Ajout : préalable
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : prononcé
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 522-5
Ajout : la
Ajout : sanction,
de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
Ajout : La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l'objet de la sanction. La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €. L'astreinte journalière court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti à la personne pour publier la décision et jusqu'à la date de sa publication effective. L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues à l'article L. 521-1. Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 150 000 €.