Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.