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Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
Nouvelle version :
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action ~~Suppression : publique~~Ajout : pénale.