Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L. 512-29 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L. 512-29 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.