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Le fait de ne pas déférerAjout : , dans le délai impartiAjout : , à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs Suppression : mentionnés aux articles L. 511-5 , L. 511-6 etAjout : prévus Suppression : L.Ajout : au Suppression : 511-7Ajout : présent Suppression : ,Ajout : livre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder Suppression : : 1° Pour une personne physique : 1 500 euros et pour une personne morale : 7 500 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3Ajout : 15 000 Suppression : eurosAjout : € pour une personne physique et Suppression : à 15Ajout : 75 000 Suppression : eurosAjout : € pour une personne moraleSuppression : ;Ajout : . Suppression : 2°Ajout : Toutefois, Suppression : PourAjout : ce Suppression : uneAjout : montant Suppression : personneAjout : est Suppression : physiqueAjout : porté Suppression : :Ajout : à Suppression : 3Ajout : celui Suppression : 000Ajout : de Suppression : eurosAjout : l'amende Suppression : etAjout : encourue pour Suppression : une personne morale : 15 000 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonctionSuppression : est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrativeAjout : , Suppression : dontAjout : lorsque Suppression : leAjout : ce montant Suppression : excède pour une personne physique 3 000 euros etAjout : est Suppression : 15Ajout : supérieur Suppression : 000Ajout : à Suppression : eurosAjout : celui Suppression : pourAjout : mentionné Suppression : uneAjout : au Suppression : personneAjout : premier Suppression : moraleAjout : alinéa. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l'amende dans les conditions prévues au chapitre II du titre II.