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Ajout · Suppression
Le fait de ne pas déférerAjout : , dans le délai impartiAjout : , à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs Suppression : mentionnés aux articles L. 511-5 , L. 511-6 etAjout : prévusSuppression : L.Ajout : auSuppression : 511-7Ajout : présentSuppression : ,Ajout : livre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder Suppression : : 1° Pour une personne physique : 1 500 euros et pour une personne morale : 7 500 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3
Ajout : 15
000
Suppression : euros
Ajout : €
pour une personne physique et
Suppression : à 15
Ajout : 75
000
Suppression : euros
Ajout : €
pour une personne morale
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : 2°
Ajout : Toutefois,
Suppression : Pour
Ajout : ce
Suppression : une
Ajout : montant
Suppression : personne
Ajout : est
Suppression : physique
Ajout : porté
Suppression : :
Ajout : à
Suppression : 3
Ajout : celui
Suppression : 000
Ajout : de
Suppression : euros
Ajout : l'amende
Suppression : et
Ajout : encourue
pour
Suppression : une personne morale : 15 000 euros, lorsque
l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction
Suppression : est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative
Ajout : ,
Suppression : dont
Ajout : lorsque
Suppression : le
Ajout : ce
montant
Suppression : excède pour une personne physique 3 000 euros et
Ajout : est
Suppression : 15
Ajout : supérieur
Suppression : 000
Ajout : à
Suppression : euros
Ajout : celui
Suppression : pour
Ajout : mentionné
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : personne
Ajout : premier
Suppression : morale
Ajout : alinéa
. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l'amende dans les conditions prévues au chapitre II du titre II.