Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 février 2017
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L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 23 février 2017
L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.