Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.