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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Nouvelle version :
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : tribunal~~Ajout : contentieux ~~d'instance~~

Suppression :

Ajout : de

Ajout : la protection

aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.