Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2020
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.