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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 septembre 2019

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.
Nouvelle version :
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des ~~Suppression : allocations~~Ajout : aides ~~Suppression : de~~Ajout : personnelles

Ajout : au

logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L.

~~Suppression : 542-7-1~~

Ajout : 824-3

Ajout : , L. 832-4

et L.

~~Suppression : 831-8~~

Ajout : 842-2

du code de la

~~Suppression : sécurité~~

Ajout : construction

~~Suppression : sociale~~

Ajout : et de l'habitation