Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 septembre 2019
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.