Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.