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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Sous Ajout : réserve de l'article L. 711-4 , les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.