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La commission peut Suppression : recommander, par proposition spéciale etAjout : imposer Suppression : motivée,Ajout : que les mesures Suppression : suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ouAjout : prévues aux Suppression : sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'articleAjout : articles L. 733-1 Suppression : , soit compatible avec les ressources et Suppression : les charges du débiteurAjout : L. Suppression : La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont leAjout : 733-4 Suppression : principe,Ajout : soient Suppression : destinéAjout : subordonnées à Suppression : éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accordAjout : l'accomplissement Suppression : entreAjout : par le débiteur Suppression : et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent se combiner avec cellesAjout : d'actes Suppression : prévuesAjout : propres à Suppression : l'article L. 733-1 ; 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesuresAjout : faciliter Suppression : mentionnéesAjout : ou à Suppression : l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ouAjout : garantir le Suppression : coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objetAjout : paiement de Suppression : remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autresAjout : la Suppression : dettesAjout : dette.