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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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La commission peut Suppression : recommander, par proposition spéciale etAjout : imposer Suppression : motivée,Ajout : que les mesures Suppression : suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ouAjout : prévues aux Suppression : sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'articleAjout : articles L. 733-1 Suppression : , soit compatible avec les ressources