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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8.
Nouvelle version :
Suppression : Une partie peutAjout : AvantSuppression : contesterAjout : deSuppression : devantstatuer,
Ajout :
le juge
Suppression : du
Ajout : peut,
Suppression : tribunal
Ajout : à
Suppression : d'instance,
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : demande
Suppression : un
Ajout : d'une
Suppression : délai
Ajout : partie,
Suppression : fixé
Ajout : ordonner
par
Suppression : décret,
Ajout : provision
Suppression : les
Ajout : l'exécution
Ajout : d'une ou plusieurs des
mesures
Suppression : imposées
Ajout : mentionnées
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : commission
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 733-11
Suppression : application
Ajout : .
Suppression : des
Ajout : Il
Suppression : dispositions
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : faire
Suppression : l'article
Ajout : publier
Suppression : L
Ajout : un appel aux créanciers
.
Suppression : 733-1
Ajout : Il
Ajout : peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent
ainsi que
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mesures
Ajout : montant
Suppression : recommandées
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : sommes
Suppression : la
Ajout : réclamées
Suppression : commission
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : s'assurer
Suppression : application
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : débiteur
Suppression : de
Ajout : se
Ajout : trouve bien dans la situation définie à
l'article L.
Suppression : 733-7
Ajout : 711-1
Suppression : ou
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : l'article
Ajout : peut
Suppression : L
Ajout : également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile
.
Suppression : 733-8
Ajout : Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat
.
Ajout : Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.