Ajout : peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent
ainsi que
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mesures
Ajout : montant
Suppression : recommandées
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : sommes
Suppression : la
Ajout : réclamées
Suppression : commission
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : s'assurer
Suppression : application
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : débiteur
Suppression : de
Ajout : se
Ajout : trouve bien dans la situation définie à
l'article L.
Suppression : 733-7
Ajout : 711-1
Suppression : ou
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : l'article
Ajout : peut
Suppression : L
Ajout : également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile
.
Suppression : 733-8
Ajout : Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat
.
Ajout : Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.