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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-7 et L. 733-8 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 733-1 , le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-15 .
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque lesAjout : LeSuppression : mesuresAjout : jugeSuppression : prévuesAjout : saisi
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : articles
Ajout : contestation
Suppression : L.
Ajout : prévue
Suppression : 733-7
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 733-8 sont combinées
Ajout : 733-10
Suppression : avec
Ajout : prend
tout ou partie
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : celles
Ajout : mesures
Suppression : prévues
Ajout : définies
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 733-1 ,
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : juge
Ajout : 733-4
Suppression : saisi
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : L.
Suppression : contestation
Ajout : 733-7
Suppression : statue
Ajout : .
Suppression : sur
Ajout : Dans
Suppression : l'ensemble
Ajout : tous
Ajout : les cas, la part
des
Suppression : mesures
Ajout : ressources
Ajout : nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée
dans les conditions prévues à l'article L.
Suppression : 733-15
Ajout : 731-2
.
Ajout : Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.