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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 19 juin 2020
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Nouvelle version :
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4Ajout : , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Ajout : ,
Ajout : professionnelles et
non professionnelles
Ajout : ,
du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Suppression : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.