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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 19 juin 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : En l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation de la commission, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Nouvelle version :
En l'absence de contestationAjout : dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le Suppression : jugeAjout : rétablissementSuppression : duAjout : personnelSuppression : tribunal
Ajout : sans
Suppression : d'instance
Ajout : liquidation
Suppression : confère
Ajout : judiciaire
Suppression : force
Ajout : entraîne
Suppression : exécutoire
Ajout : l'effacement
Ajout : de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées
à la
Suppression : recommandation
Ajout : date
de la
Ajout : décision de la
commission,
Suppression : après
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'exception
Suppression : avoir
Ajout : des
Suppression : vérifié
Ajout : dettes
Suppression : la
Ajout : mentionnées
Suppression : régularité
Ajout : aux
Ajout : articles L. 711-4
et
Ajout : L. 711-5 et des dettes dont
le
Suppression : bien-fondé
Ajout : montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques
.
Ajout : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.