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Ajout · Suppression
En l'absence de contestationAjout : dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le Suppression : jugeAjout : rétablissementSuppression : duAjout : personnelSuppression : tribunalAjout : sansSuppression : d'instanceAjout : liquidationSuppression : confèreAjout : judiciaireSuppression : forceAjout : entraîneexécutoire
Suppression :
Ajout : l'effacement
Ajout : de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées
à la
Suppression : recommandation
Ajout : date
de la
Ajout : décision de la
commission,
Suppression : après
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'exception
Suppression : avoir
Ajout : des
Suppression : vérifié
Ajout : dettes
Suppression : la
Ajout : mentionnées
Suppression : régularité
Ajout : aux
Ajout : articles L. 711-4
et
Ajout : L. 711-5 et des dettes dont
le
Suppression : bien-fondé
Ajout : montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques
.
Ajout : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.