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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Nouvelle version :
Une partie peut contester devant le juge ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : tribunal~~Ajout : contentieux ~~Suppression : d'instance~~Ajout : de la protection

, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.