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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
Nouvelle version :
Suppression : UneAjout : AvantSuppression : partieAjout : deAjout : statuer, le juge peut Suppression : contesterfaire
Ajout :
Suppression : devant
Ajout : publier
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : juge
Ajout : appel
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : tribunal
Ajout : créanciers.
Suppression : d'instance
Ajout : Il peut vérifier
,
Ajout : même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien
dans
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : situation
Suppression : fixé
Ajout : mentionnée
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : décret
Ajout : l'article L. 711-1 . Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire
, le
Suppression : rétablissement
Ajout : juge
Suppression : personnel
Ajout : peut
Suppression : sans
Ajout : obtenir
Suppression : liquidation
Ajout : communication
Suppression : judiciaire
Ajout : de
Suppression : recommandé
Ajout : tout
Suppression : par
Ajout : renseignement
Ajout : lui permettant d'apprécier
la
Suppression : commission
Ajout : situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci