Ajout : même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien
dans
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : situation
Suppression : fixé
Ajout : mentionnée
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : décret
Ajout : l'article L. 711-1 . Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire
, le
Suppression : rétablissement
Ajout : juge
Suppression : personnel
Ajout : peut
Suppression : sans
Ajout : obtenir
Suppression : liquidation
Ajout : communication
Suppression : judiciaire
Ajout : de
Suppression : recommandé
Ajout : tout
Suppression : par
Ajout : renseignement
Ajout : lui permettant d'apprécier
la
Suppression : commission
Ajout : situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci