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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le juge d'instance statue en application de l'article L. 733-15 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-3 . Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : AvantAjout : de statuer, le juge Suppression : d'instanceAjout : peut
Suppression : statue
Ajout : faire
Suppression : en
Ajout : publier
Suppression : application
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : appel
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : L
Ajout : créanciers
.
Suppression : 733-15
Ajout : Il
Ajout : peut vérifier
,
Suppression : le
Ajout : même
Suppression : rétablissement
Ajout : d'office,
Suppression : personnel
Ajout : la
Suppression : sans
Ajout : validité
Suppression : liquidation
Ajout : des
Suppression : judiciaire
Ajout : créances
Suppression : emporte
Ajout : et
Ajout : des titres qui
les
Suppression : mêmes
Ajout : constatent
Suppression : effets
Ajout : ainsi
que
Suppression : ceux
Ajout : le
Suppression : mentionnés
Ajout : montant
Suppression : à
Ajout : des
Ajout : sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L.
Suppression : 741-3
Ajout : 724-1
.
Suppression : Cependant,
Ajout : Il
Suppression : dans
Ajout : peut
Suppression : ce
Ajout : également
Suppression : cas,
Ajout : prévoir
Suppression : les
Ajout : toute
Suppression : dettes
Ajout : mesure
Suppression : sont
Ajout : d'instruction
Suppression : arrêtées
Ajout : qu'il
Suppression : à
Ajout : estime
Suppression : la
Ajout : utile.
Suppression : date
Ajout : Nonobstant
Suppression : du
Ajout : toute
Suppression : jugement
Ajout : disposition
Suppression : prononçant
Ajout : contraire,
le
Suppression : rétablissement
Ajout : juge
Suppression : personnel
Ajout : peut
Suppression : sans
Ajout : obtenir
Suppression : liquidation
Ajout : communication
Suppression : judiciaire
Ajout : de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci