Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Texte intégral
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.