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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.