Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.