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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-3 , L. 741-7 , L. 741-8 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l' article L. 131-73 du code monétaire et financier .
Nouvelle version :
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. ~~Suppression : 741-3~~Ajout : 741-2 , L. ~~Suppression : 741-7~~Ajout : 741-6 , L. ~~Suppression : 741-8~~741-7

Ajout :

et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l' article L. 131-73 du code monétaire et financier .