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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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3 mots ajoutés3 mots supprimés
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. Suppression : 741-3Ajout : 741-2 , L. Suppression : 741-7Ajout : 741-6 , L. Suppression : 741-8Ajout : 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l' article L. 131-73 du code monétaire et financier .